Amendement n° II-1010 de M. Olivier Véran sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du V de l’article 244 quater Q du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement proroge de trois ans le crédit d’impôt « maître restaurateur ». Celui-ci est accordé aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître restaurateur, et qui engagent certaines dépenses d’investissement de nature à satisfaire les critères du cahier des charges de maître restaurateur (stockage de produits frais, amélioration de l’hygiène alimentaire, amél… (extrait)