Amendement n° II-1016 de M. Vincent Descoeur à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « A° bis Au a du 1° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % » .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la pérennité des ressources du FPIC et à en assurer la soutenabilité. Pour ce faire, l’élargissement de l’assiette des contributeurs est nécessaire. En effet : -Il convient de tenir compte des effets fortement réducteurs de la moyenne des PFIA moyens par ensembles intercommunaux avec la mise en oeuvre des SDCI, notamment en milieu urbain -Il convient d’intégrer la pos… (extrait)