Amendement n° II-1026 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le financement et les modalités d’un plan de titularisation des personnels contractuels de l’Éducation nationale. II. - Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait un grand plan de titularisation des personnels de l’Éducation Nationale. Le rapport s’intéresse au nombre de contractuels, au nombre de renouvellement de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au gouvernement la rédaction d’un rapport d’information évaluant le montant du financement public et les modalités nécessaires à la réalisation d’un plan de titularisation des personnels précaires de l’Éducation nationale. En effet, il n’est plus possible de tolérer les conditions d’emploi et de travail des personnels sous contrats, au nombre de 32900 à la rentrée 20… (extrait)