Amendement n° II-1035 de Le Gouvernement sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L'avant-dernier alinéa de l’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigé : « La contribution est recouvrée par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans les conditions prévues aux articles 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

L'exposé des motifs

L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public dont l’expertise porte sur la sûreté nucléaire et les risques radiologiques, est affectataire d’une contribution annuelle due par les exploitants d’installations nucléaires de base (INB), qui constitue l’une des composantes importantes de ses ressources. Depuis sa création par l’article 96 de la loi n°2010-1658 de fi… (extrait)