Adopté.
I. - Au VII de l’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2017 » est remplacé par l’année : « 2018 ». II. - Le I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Sans préjudice du 4°, les études et les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d’habitation et des biens utilisés dans la cadre d’activités professionnelles relevant de personne… (extrait)
Le présent amendement vise tout d’abord à prolonger la faculté du fonds de prévention des risques naturels majeurs à financer la démolition et l’indemnisation de l’habitat informel situé en zone fortement exposée à un risque naturel prévisible. Cette faculté, mobilisée en 2017 au bénéfice de la Guyane et de Mayotte, est bornée dans le temps jusqu’au 31 décembre 2017. Il est donc proposé de la pror… (extrait)