Amendement n° II-1038 de Le Gouvernement à l'article 31

Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer un nouveau programme au sein du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et de le doter de 1,7 Md€ d’autorisations d’engagement. Ce programme, porté par la nouvelle section « Prêts à la société concessionnaire de la liaison expresse entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle » créée par amendement du G… (extrait)