Amendement n° II-1042 de Mme Annie Genevard à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4 II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le dispositif issu de la loi dite « Pinel » codifié sous l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), pour les zones B2. Il est en effet indispensable de maintenir des dispositifs justes en zone rurales afin ne pas accentuer la fracture territoriale. A titre d’exemple, le Haut-Doubs est attractif pour de nombreux travailleurs en raison de la proximité … (extrait)