Amendement n° II-1043 de Mme Annie Genevard à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les autres zones géographiques, le dispositif prévu à cet article est maintenu dans les communes où un agrément a été délivré par arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2017 » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le dispositif issu de la loi dite « Pinel » codifié sous l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), pour les zones B2 bénéficiant d’un agrément du représentant de l’État dans la région obtenu avant le 31 décembre 2017. Il est en effet indispensable de maintenir des dispositifs justes en zone rurales afin ne pas accentuer la fracture territoriale. A t… (extrait)