Amendement n° II-1044 de Mme Annie Genevard à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « b) Le IV est ainsi modifié : « - Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et délivré avant le 31 décembre 2017 » ; « - Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 302 bis KA du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le dispositif « Pinel » de réduction d’impôt pour les investissements locatifs réalisés dans les zones B2 bénéficiant d’un agrément du représentant de l’État dans la région obtenu avant le 31 décembre 2017. En effet, la mesure de suppression proposée par le PLF n’est pas compréhensible car elle va avant tout pénaliser un grand nombre de villes moyennes pour lesquell… (extrait)