Amendement n° II-1063 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 31

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transférer des crédits du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ». Le montant de ce transfert s’élève à près d’un milliard d’euros. Il vise à réengager l’État dans le secteur de l’aéronautique suite aux cessions successives de capital étatique … (extrait)