Amendement n° II-1066 de M. Xavier Breton sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens budgétaires mis en œuvre pour les soins palliatifs.

L'exposé des motifs

L’article 15 de la loi dite « Leonetti » prévoyait que soit présenté en annexe au projet de loi de finances tous les deux ans un bilan de la politique de développement des soins palliatifs. Il n’y a pas eu d’application de cette disposition, ce qui est regrettable et constitue une vraie lacune pour avoir une évaluation précise du développement des soins palliatifs. Dans un rapport de la Cour des C… (extrait)