Adopté.
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° bis est ainsi rédigé : « 1° bis De 2,12% pour l’année 2017, de 2,33 % pour l’année 2018, de 2,54 % pour l’année 2019, de 2,74 % pour l’année 2020, de 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. » 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Dans le cadre du financement de la modernisation du système de transport francilien, un protocole a été signé entre le Premier Ministre et la Présidente du Syndicat des transports d’Ile-de-France et de la Région Ile-de-France le 27 juin 2016. Il prévoit dans son titre I dédié au financement de l’exploitation du système transport : - de compenser le coût de la mesure tarifaire, dite « forfait Navig… (extrait)