Tombé.
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le taux : « 2,12 % », sont insérés les mots : « en 2017 et de 2,33 % à compter du 1er janvier 2018 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Dans le cadre du financement de la modernisation du système de transport francilien, un protocole a été signé entre le Premier Ministre et la Présidente du Syndicat des transports d’Ile-de-France et de la Région Ile-de-France le 27 juin 2016. Il prévoit dans son titre I dédié au financement de l’exploitation du système transport : - de compenser le coût de la mesure tarifaire, dite « forfait Navig… (extrait)