Rejeté.
I. - Supprimer les alinéas 4 à 10. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La réforme proposée par le gouvernement va faire sortir du dispositif Pinel des villes d’importances régionales telles que Besançon, Angers ou encore Saint-Etienne. Il serait injuste de vouloir cantonner les investissements locatifs seulement aux métropoles. Cet amendement a pour but de proroger le dispositif Pinel jusqu’en 2021 et ce dans les conditions actuellement en vigueur afin de continuer à… (extrait)