Rejeté.
I. - Après le mot : « attestation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration, ou par une attestation produite par l’équipe technique de l’entreprise attestant des caractéristiques de sécurisation des données accompagné d’un dossier technique étayant ces qualités ; » II - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les assujettis encaissant des paiements d’une nature autre que des espèces, ou pour lesquels les montant… (extrait)
L’application de cet article au monde du commerce de proximité est peut-être justifiée et sans grandes difficultés de mise en œuvre. Mais pour ce qui est des TPE / PME du e-commerce cette loi met en danger des milliers de petites structures ; sa mise en œuvre est impossible dans de nombreux cas et sans aucun contribution à la lutte contre la fraude à la TVA qu’elle est sensée combattre. En effet, … (extrait)