Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information visant à définir précisément la notion de « secteurs stratégiques » et d’en faire la liste afin de savoir ce que l’État peut ou ne pas vendre en termes de participations et donc avoir une évaluation du montant des recettes de ce compte d’affectation spécial, recettes qui serviront notamment à participer au désendettement de l’État.
Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration (à savoir un membre de l’Inspection générale des finances, deux membres de l’Inspection générale des affaires sociales et un membre de l’Inspection générale de l’administration). Le gouvernement s’apprête à vendre 10 mds de participations de l’État. Il n’a pas encore été annoncé avec précision… (extrait)