Amendement n° II-1100 de M. Vincent Descoeur à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 est complétée par les mots : « et du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or, ce montant correspond bien à une charge et non à une ressource et doit pouvoir être soustrait du PFIA.