Amendement n° II-1102 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant le coût financier d’une reprise éventuelle par l’État de sites industriels et de fleurons aujourd’hui fermés ou cédés à des groupes étrangers. Ce rapport précise notamment : - Le coût pour les finances publiques de la reprise ou du rachat des sites et entreprises suivantes : hauts fourneaux de Florange, Alstom, Chantiers navals STX Saint-Nazaire, Next… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte de mondialisation de l’économie, et alors qu’aucune planification industrielle n’est établie, il conviendrait pour l’État français de définir sa stratégie en matière d’actionnariat public et d’expliciter les secteurs d’activité stratégiques à préserver. Un rapport est demandé précisant le coût de la reprise par l’État d’un certain nombre de sites industriels et fleurons français a… (extrait)