Amendement n° II-1103 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant le bilan de la cession des participations de l’État dans les secteurs économiques, industriels et stratégiques de la Nation depuis 1986. Ce rapport cible notamment les privatisations dans les secteurs bancaires, assurantiels, de l’énergie et des transports. Ce rapport précise notamment : - Les recettes perdues par l’État suite à la cession de ces actif… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration (à savoir un membre de l’Inspection générale des finances, deux membres de l’Inspection générale des affaires sociales et un membre de l’Inspection générale de l’administration) et quatre représentants d’associations travaillant sur les secteurs concernés. Selon l’article 15 de la Déclaration … (extrait)