Amendement n° II-1106 de M. Éric Coquerel sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant le bilan de la privatisation des autoroutes. Ce rapport précise notamment les montants de l’envolée des tarifs pour les usagers et ceux des dividendes records pour ces sociétés.

L'exposé des motifs

Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration (à savoir un membre de l’Inspection générale des finances, deux membres de l’Inspection générale des affaires sociales et un membre de l’Inspection générale de l’administration). En 2005, au prétexte du remboursement de la dette, la France a privatisé son réseau autoroutier. Les autoroutes son… (extrait)