Adopté.
Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le document relatif à la politique mentionnée au 13° comporte également une présentation détaillée des montants annuels relatifs : à la pénalité prévue par l’article L. 2242-8 du code du travail ; à la contribution prévue par l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; aux amendes pr… (extrait)
Sont visés dans le présent amendement trois dispositifs de sanction de comportements allant à l’encontre de l’égalité entre les femmes et les hommes : 1° En application de l’article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre l… (extrait)