Amendement n° II-1121 de Mme Annie Genevard à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 1 milliard d’euros » le montant : « 780 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire l’enveloppe du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de 1 milliard à 780 millions en 2018. Sans être opposé au FPIC, premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le bloc local, ce dernier doit rester soutenable pour les communes et leurs groupements fortement contributeurs. Les communes transfrontalières et leu… (extrait)