Amendement n° II-1126 de M. Stéphane Viry sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « situées » les mots : « disposant d’un établissement ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision, la notion d’« entreprises situées sur le territoire national » n’étant pas légalement définie.