Amendement n° II-1127 de M. Stéphane Viry sur après l'article 63, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « des territoires »
L'exposé des motifs
Rectification d’une coquille.