Amendement n° II-1128 de M. Stéphane Viry sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « ville », insérer les mots : « définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement précisant que les quartiers prioritaires de la politique de la ville retenus seront déterminés parmi ceux définis par décret en application de la loi du 21 février 2014, et non en fonction d’une nouvelle classification.