Amendement n° II-1130 de M. Stéphane Viry sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et jusqu’au » les mots : « , du 1er avril 2018 au ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

sous-amendement de simplification et d’amélioration de la rédaction du dispositif.