Amendement n° II-1133 de M. Thibault Bazin sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du III de l’article 1384 A du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les opérations de location-accession agrées (PSLA) bénéficient du taux réduit de TVA et d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d’une durée de 15 ans prévue au III de l’article 1384 A du CGI. Actuellement, ce régime ne concerne que les logements neufs. On note toutefois que les règles issues du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les règles de TVA, permettent… (extrait)