Adopté.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur le financement public dont bénéficie Business France. Ce rapport évalue la pertinence des choix opérés en termes d’équilibre entre le financement budgétaire et les ressources propres de l’opérateur. A cette fin, il précise les modalités de gratuité et de facturation, selon les cas, des prestations proposées par celui-ci au regard de l’objectif d’un plus grand accès des petites et moyennes entreprises à ces prestations.… (extrait)
La moitié du budget de Business France, qui est globalement de 200 millions d’euros, provient désormais de ses facturations aux entreprises. La diminution continue de la subvention publique (baisse supérieure à 20 % en cinq ans) a été compensée par une croissance très forte des ressources propres : en trois ans, de 2014 à 2017, celles-ci auront augmenté de 27 % ! En conséquence, le taux de couvert… (extrait)