Amendement n° II-1140 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les effets de la suppression de la taxe d’habitation sur la perception, le paiement et la répartition de la redevance télévision sur le territoire français.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, la taxe d’habitation et la redevance TV sont rattachées, en termes de paiement comme d’exonérations. Du fait de la suppression de la taxe d’habitation annoncée par le gouvernement, nous nous inquiétons de son impact sur la perception, le paiement et la répartition de le redevance TV. Cet impôt n’étant pas progressif, de fait, l’égalité d’accès à l’information et à la culture est-elle … (extrait)