Amendement n° II-1144 de M. Michel Larive sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électroniques affectée au compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » est augmentée de 36 474 454 €. II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour le budget général est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rétablir le budget attribué à l’audiovisuel public en LFI 2017 à compter du 1er janvier 2019. Le PLF 2018 prévoit en effet une baisse de plus de 36 millions d’euros des moyens alloués à l’audiovisuel public, soit 1 % des moyens permettant à France Télévisions (30,8 M€ de baisse), à Radio France, à ARTE, à France Médias Monde, à l’INA et à TVA Monde de faire fa… (extrait)