Amendement n° II-1149 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des exonérations et des dégrèvements d’impôts locaux, eu égard à son influence sur la gestion des finances publiques, et au rapport entre États et collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

Le mécanisme des exonérations et les dégrèvements d’impôts locaux qui a été utilisé massivement depuis une vingtaine d’années pour mener à bien des réformes d’impôts locaux (dont la taxe professionnelle en 2010) a un effet important sur la gestion des finances publiques, et l’autonomie financière des collectivités territoriales. En effet, si l’État a choisi un mécanisme de dégrèvement, cela signif… (extrait)