Amendement n° II-1152 de M. Alexandre Holroyd sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du g est ainsi rédigée : « En cas de non respect des conditions prévues au a ou au b, par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, d’une augmentation de capital, ou d’une offre publique d’échange, l’exonération partielle accordée lors d’une mutation à titre gratuit avant l’une de ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à so… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 787 B (régime dit des pactes Dutreil) est absolument incontournable pour la pérennité et le développement des entreprises familiales françaises. Ce dispositif prévoit un ensemble de conditions garantissant la conservation par un groupe d’actionnaires stable, parmi lequel figure le dirigeant, de parts ou actions représentant au moins 20 % du capital social d’une société cotée ou 34 % du c… (extrait)