Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le 3° du I de l’article L. 2336-3 est ainsi rédigé : « 3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l’article L. 2531-13 au titre de l’année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque commune mentionnés au 1° du présent I, alternativement : « - 10 % du produit qu’ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° … (extrait)
Un plafond avait avec intelligence été fixé à la création du FPIC pour tenir compte de la soutenabilité de ce dispositif. La somme des prélèvements subis de l’année n-1 ne pouvait initialement excéder 10 % des ressources fiscales agrégées (RFA), conformément à l’article L. 2336-3 du CGCT. Puis ce plafond a été porté à 11 % puis 13 %, sous prétexte de quelques cas, qui aurait été exemptés de hausse… (extrait)