Amendement n° II-1162 de M. Pierre Cordier sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. - Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ». III. - La perte de recettes pour l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de proroger pour trois ans l’ensemble des exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER). Les BER sont sélectionnés parmi les zones d’emploi répondant aux trois critères statistiques cumulatifs suivants : - un taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national ; - une variation annuelle moyenne négative de la population en… (extrait)