Amendement n° II-1163 de M. Patrick Hetzel à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 55 vise à supprimer un engagement pris par l’État depuis 1949 consistant à majorer légalement les rentes viagères de retraite. Cet engagement avait pour objet de protéger les assurés bénéficiaires de ces contrats de la forte inflation d’après-guerre en leur servant un supplément de rente complémentaire. Le mécanisme, qui perdure encore, consiste à demander aux assureurs de préfinancer le… (extrait)