Rejeté.
I. - L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages, à l’exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d… (extrait)
La baisse de la rémunération des agriculteurs a conduit à une érosion constante des surfaces de luzerne déshydratée depuis 2008 et à la fermeture de certains sites de transformation, avec un impact sur l’emploi en milieu rural et la désindustrialisation des territoires. L’article 1382B du code général des impôts (CGI) prévoit que les bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages s… (extrait)