Amendement n° II-1166 de Mme Lise Magnier sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de prolonger le dispositif Censi-Bouvard au même titre que le dispositif Pinel. Le régime Censi-Bouvard permet aux investissements d’obtenir une réduction d’impôt de 11 % du montant de leur investissement dans des résidences pour étudiants, seniors et personnes âgées dépendantes. Ces populations fragiles, souvent, financièrement ont besoin de voir se développer ce … (extrait)