Amendement n° II-1176 de M. Martial Saddier à l'article 40

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 10. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 20. III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L’article 40 a pour objet de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ). Il prévoit également un recentrage de ce dispositif pour les logements neufs dans les zones les plus tendues en excluant les communes de la zone C en 2018 puis celles de la zone B2 en 2019. En Haute-Savoie, ce seront, in fine, pas moins de 183 communes qui seront exclues de ce dispositif. Outre… (extrait)