Amendement n° II-1178 de Le Gouvernement à l'article 29

Adopté.

L'exposé des motifs

Lors de l’examen de l’article 19, l’Assemblée a voté l’amendement du Gouvernement (n° I-1072) proposant de réévaluer de 7 M€ le plafond des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le périmètre de la norme pilotable incluant les taxes affectées plafonnées, cette hausse des moyens de l’ACPR a pour contrepartie une minoration équivalente des crédits budgétair… (extrait)