Amendement n° II-1180 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, l’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une » indemnité kilométrique vélo « , dont le montant est fixé par décret. » II. - La perte de recettes pour l’É… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail en vélo, à compter du 1er janvier 2019. Il modifie le code du Travail en supprimant l’expression « L’employeur peut prendre en charge » et en la remplaçant par l’expression « A compter du 1er janvier 2019, l’employeur prend en charge ». Il vise à p… (extrait)