Amendement n° II-1187 de Mme Gisèle Biémouret sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation sur la contribution à l’audiovisuel public. Ce rapport dresse le bilan de cette contribution et élabore des pistes de réforme de l’assiette de cette contribution.

L'exposé des motifs

L’ensemble du secteur audiovisuel est en train de se métamorphoser depuis quelques années sous l’impulsion de ce qu’on a appelé la révolution numérique. Cette dernière a un impact sur les pratiques de consommation audiovisuelle, mais également sur les structures même du marché. L’évolution même du produit de la contribution à l’audiovisuel public est aujourd’hui remise en cause du fait de cette ré… (extrait)