Amendement n° II-1204 de Le Gouvernement à l'article 53
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 53, qui prévoyait de réformer le dispositif existant d’exonération de cotisations sociales pour les entreprises d’armement maritime.