Amendement n° II-1211 de M. Damien Abad à l'article 39

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 10. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger le dispositif « Pinel » tel qu’il existe actuellement jusqu’au 31 décembre 2021.