Amendement n° II-1220 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° de l’article L. 6331-65 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2018, le taux de cette contribution est de 0,05 % ». II. - La réduction du taux prévu au I n’entraine pas de baisse de droit des bénéficiaires.

L'exposé des motifs

Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettre de mieux rémunérer le travail, la CSG augmente de 1,7 point. Cette hausse ne doit pénaliser aucune profession. Or, c’est le cas des artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, qui sont affect… (extrait)