Amendement n° II-1221 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % au titre des revenus mentionnés à l’article L. 382-3 du même code. II. - La réduction mentionnée au I du présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 2 000 €. III. - Le présent article s’applique au titre de l’imposition des revenus de l’année 2018. IV. - La perte de recettes pour … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettre de mieux rémunérer le travail, la CSG augmente de 1,7 point %, conformément aux engagements du président de la République. Cette hausse ne doit pénaliser aucune profession. Or, c’est le cas des artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphi… (extrait)