Amendement n° II-1227 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase du VII de l’article 220 sexies du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. - Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Le rayonnement du cinéma français tient pour une bonne partie à la qualité de la production des premiers et deuxièmes films, ainsi que des films à faible budget (moins de 1,25 million d’euros). Une offre cinématographique qui participe non seulement au renouvellement et à la diversité de la création, mais également à l’émergence de jeunes talents, qu’ils soient réalisateurs, acteurs ou techniciens… (extrait)