Amendement n° II-1230 (Rect) de M. Paul Molac à l'article 60

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le second alinéa de l’article L. 2113-9-1 est complété par les mots : « sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants ». »

L'exposé des motifs

Les bonifications de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes nouvelles restent actuellement applicables à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d’application. Afin de renforcer le soutien au développement des communes nouvelles, cet amendement permet aux communes nouvelles, en cas d’extension de leur périmètre, de… (extrait)