Adopté.
Substituer aux alinéas 4 à 13 les quatorze alinéas suivants : « 2° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié : « a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une attribution au titre d… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer le soutien aux communes nouvelles. Pour cela il est proposé : - de confirmer le principe d’un pacte de stabilité en faveur des communes nouvelles pendant les trois premières années de leur création, celui-ci s’appliquant comme en 2015, 2016 et 2017 à la dotation forfaitaire, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), à la dotation de solidarit… (extrait)