Amendement n° II-1233 (Rect) de M. Paul Molac sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « pondéré », la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336-2 est ainsi rédigée : « en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d’agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d’entre e… (extrait)

L'exposé des motifs

Les SAN ont succédé aux syndicats communautaires d’agglomération (SCA) créés par la loi n° 70-610 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles ( ). La création de ces « villes nouvelles » répondait à la nécessité d’organiser et de maîtriser le développement des régions urbaines et au premier chef de la région parisienne. Elles constituaient des opérations d’intérêt national et région… (extrait)