Amendement n° II-1234 (Rect) de M. Paul Molac sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le dix-huitième alinéa de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

L'exposé des motifs

Depuis l’entrée en application le 1er janvier dernier de l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui modifie l’article L. 2334-21 du CGCT, la fraction « bourg-centre » de la DSR est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux communes sièges des bureaux centralisateurs, mais aussi aux communes chefs-lieux… (extrait)